Accident de service, maladie professionnelle
Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l’Etat vient d’être publié. Il précise notamment la procédure à suivre, les effets du CITIS sur la situation de l’agent, ainsi que les obligations de ce dernier.
Ce décret complète les dispositions prévues par l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 qui a institué le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Pour rappel, en cas d’incapacité temporaire de travail à cause d’un accident reconnu imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service, l’agent public a le doit à congé pour invalidité temporaire imputable au service. L’intégralité de la rémunération est maintenue pendant toute la durée de ce congé, sous réserve du respect de certaines conditions. Le congé pour invalidité temporaire imputable au service n’a pas de durée maximale. Il se prolonge jusqu’à la reprise du service ou la mise à la retraite.
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