Propriété intellectuelle d’un cours.
Que dit la loi ?

Les adhérents de la FEP CFDT de Loire-Atlantique et d’Anjou Maine Vendée bénéficient d’un accompagnement juridique par téléphone.
Par expérience, nous savons que connaitre la loi n’est pas suffisant pour négocier un accord avec son établissement. 

 1 Pour les enseignants de droit privé et les droits d’auteurs 

1 Un contrat de travail peut-il prévoir qu’un enseignant de droit privé cède l’ensemble de ses droits d’auteur sur les œuvres qu’il pourrait produire
pendant la durée du contrat de travail ?

Non ! Ces dispositions sont illégales, car le Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévaut sur le Code du travail. Ainsi, et compte tenu de la hiérarchie des normes, les enseignants conservent la propriété des œuvres qu’ils réalisent malgré les mentions contraires dans leur contrat de travail. En effet, le CPI dispose que :

–  L111-1 : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial »

– L113-1 : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. »

–  L131-1 : « La cession globale des œuvres futures est nulle »

2 Dans le cadre d’un avenant ou d’un contrat de cession, l’enseignant de droit privé peut-il céder tous ses droits d’auteur sur une œuvre précise ?

NON et OUI !

Non, car il conserve ses droits moraux qui sont intransmissibles. Ainsi, le CPI  dispose que :

–  L121-1 : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. »

Oui, car il peut céder ses droits patrimoniaux.  Ainsi, le Code de la propriété intellectuelle dispose que :

–  L122-1 : « Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction »

– L122-2 : « La représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : 1° Par récitation publique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée ; 2° Par télédiffusion. »

–     L122-3 : « La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. »

   3 L’accord d’entreprise peut-il prévoir qu’un enseignant de droit privé mette ses supports de cours à disposition de ses collègues ou sur l’ENT ?

Non, car la cession des œuvres futures est nulle.

4 Peut-on m’obliger à mettre mes cours sur l’ENT de mon établissement ?

Non, sauf si un contrat de cession a été signé pour le module ou le cours en question.

5 C’est quoi un droit de représentation et un droit de reproduction ?

Le droit de représentation (voir point 2) consiste à « représenter » une œuvre.

Pour un enseignant, il s’agit par exemple d’assurer un cours en direct, soit en présentiel, soit en distanciel.

Le droit de représentation consiste notamment en la « fixation » d’une œuvre.  Pour un enseignant, il s’agit par exemple d’un support de cours (cours, diaporama) ou d’un enregistrement audio ou vidéo d’un cours.

6 Peut-on m’obliger à faire cours avec un public en présentiel sur un site, et en distanciel sur un autre site ?

Oui car la situation sanitaire a amené les enseignants du privé à faire des cours en distanciel, ou en comodal, bimodal ou hybride.  Alors la question des droits d’auteurs, à travers le droit de représentation, se pose.  La règle du préjudice des 7/12e s’applique dans le droit de la propriété intellectuelle. Autrement dit un enseignant du privé ne peut pas subir un préjudice de plus de 7/12e

6 Mon employeur peut-il enregistrer mon cours et le mettre à disposition sur l’ENT ?

Oui avec votre accord écrit et spécifique. Attention, cet accord doit être spécifique pour chaque cours / module et ne peut pas être prévu dans un contrat de travail ni dans une annexe du contrat de travail. Il s’agit ici d’un droit de reproduction spécifique.

La règle du préjudice des 7/12e s’applique aussi au droit de reproduction. Autrement dit un enseignant du privé ne peut pas subir un préjudice de plus de 7/12e

7 Rémunération des droits d’auteurs forfaitaire ou proportionnelle ?

La règle est la rémunération proportionnelle. La rémunération forfaitaire est possible si la rémunération proportionnelle est impossible. Dans tous les cas, la règle du préjudice des 7/12e s’applique.

2 Pour les enseignants contractuels de l’Etat (MEN , MAA) ? 

Ils sont considérés comme des « agents publics de l’Etat » et à ce titre cèdent leurs droits à l’Etat :

Article L131-3-1Dans la mesure strictement nécessaire à l’accomplissement d’une mission de service public, le droit d’exploitation d’une œuvre créée par un agent de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions reçues est, dès la création, cédé de plein droit à l’Etat.

9 Et les enseignants chercheurs ?

Par exception au droit des agents de l’Etat, les enseignants chercheurs conservent leurs droits d’auteur, que ce soit le droit de représentation et le droit de reproduction.

10 Et les agents de l’Etat à qui leur établissement demande de faire des cours pour un établissement hors contrat (Par exemple : un CFA est intégré à votre établissement et votre cours est destiné à un public mixé).

Cette situation particulière est à l’heure actuelle étudiée par notre service juridique. En l’absence de jurisprudence, des réponses seront apportées dans les prochains mois.

11 Pour un accompagnement juridique ?

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