CCMA du 24 mars : bilan

Face aux représentants du Rectorat, des Inspecteurs, des chefs d’établissements et des autres syndicats, vos élus FEP CFDT en CCMA ont lu deux déclarations liminaires : la 1^ère  réclamait le dégel immédiat du point d’indice, au moins à la hauteur de l’inflation, tandis que la 2^ème exigeait que soit respecté un juste équilibre entre les promotions des femmes et des hommes dans l’enseignement privé. (voir en bas de page)

Nous avons étudié puis validé les propositions de promotions :

·         Avancement accéléré aux 7^ème et 9^ème échelons suite à un rendez-vous de carrière pour 30 % des maîtres. 

·         Avancement des MA en contrat définitif.

·         Attribution des Congés de Formation Professionnelle :

Dans le 1^er degré, toutes les demandes ont été acceptées. Dans le second degré, 52 congés ont été accordés ; 21 candidatures sont sur la liste complémentaire. Le Rectorat relève que, cette année, il y a eu une vingtaine de demandes de plus que les années précédentes.

La FEP CFDT conseille à ces maîtres de bien attendre la fin de l’année scolaire avant de renoncer à leur projet parce qu’il existe toujours des désistements.

·         Examen de la candidature des enseignants certifiés à l’accès à l’échelle de rémunération des agrégés :

Cette année, 20 promotions seront accordées à l’échelon national contre 24 l’an passé. Les inspecteurs par discipline proposent au Ministère entre 1 ou 2 personnes qui « remontent » au MEN. A l’automne, le Ministère informera les personnes promues.

·         Situation des Adjoints d’Enseignement et des Maîtres auxiliaires en contrat définitif : ils peuvent intégrer l’échelle des certifiés s’ils en font la demande et que celle-ci est validée par une inspection. Le nombre de promotions accordées est inférieur au nombre de promotions possibles car, parmi les personnes qui pourraient être concernées, trop peu nombreuses sont celles qui en font la demande. L’administration, les inspecteurs présents à la CCMA ainsi que les représentants des enseignants déplorent cette situation.

La FEP CFDT encourage cette catégorie de maîtres à faire valoir leurs droits en demandant cette intégration. 

Durant cette CCMA, un certain nombre de questions ont été abordées.

·         Le Rectorat garde quelques moyens de Congés de Formation pour des situations de collègues en difficulté qui, dans l’année, pourraient entamer une formation pour changer de métier ou de discipline.

·         Installation de caméras de vidéosurveillance dans les établissements scolaires : le Rectorat rappelle d’abord qu’il est de la responsabilité des chefs d’établissement et des OGEC de le faire en respectant les textes en vigueur. Des espaces de concertation sont prévus dans les établissements pour aborder ce genre de sujets… Puis il précise que le personnel peut saisir son employeur s’il estime que ses droits ne sont pas protégés et que lui-même se prononcera en conséquence…

La FEP CFDT conseille donc aux maîtres d’alerter le Rectorat dès qu’ils pensent vivre ce genre de situation !

·         Mixité des publics, accueil des apprentis par des personnels de l’éducation Nationale : Le Rectorat précise que c’est l’organisation pédagogique de l’établissement qui doit apporter des solutions aux difficultés nées de ces nouvelles situations. Le statut de l’usager du service public (apprenti) ne modifie pas le statut des personnels (ici Education nationale). Enfin, sur la question de la responsabilité des enseignants face à ces apprentis qui sont dans leur classe, les enseignants sont protégés, quel que soit le public.

L’échange pendant les réponses aux questions ne nous ayant pas été autorisé à ce moment-là, la FEP CFDT émet  de vives réserves sur cette réponse : très rapidement, elle réinterrogera le Rectorat et le Ministère sur des situations spécifiques. 

·         Temps de pastorale ou d’activités de « caractère propre » dans les établissements sur temps scolaire : Le Rectorat rappelle que la participation des élèves, comme celle des enseignants, est facultative, que les chefs d’établissements peuvent les organiser mais dans un respect total de la liberté de conscience.

La FEP CFDT se félicite que les textes aient enfin été rappelés et espèrent  que les représentants des chefs d’établissement, également présents à la CCMA, en ont bien pris note et sauront s’en faire les relais auprès de leurs collègues. 

·         Commande et distribution de masques plus ou moins pratiques dans les établissements privés : le Secrétariat Général de l’Enseignement Catholique a voulu et obtenu cette compétence que lui a déléguée le Ministère. S’il y a des ratés dans ce domaine, le Rectorat ne peut pas fournir d’explications : il renvoie donc les élus vers le SGEC…

·         Le Rectorat affirme ne pas contrôler la consommation des HSE pour le dispositif « devoirs faits », faisant confiance aux chefs d’établissement de l’enseignement privé… Ainsi, chaque établissement reçoit une enveloppe d’heures et est autonome dans leur consommation. Pour rappel, 1 h de travail en « devoirs faits » = 1 HSE. 

Sur le terrain, des adhérents de la FEP CFDT constatent des dérives et nous alertent… N’hésitez pas à nous interpeller ou à vous adresser directement au Rectorat si vous en êtes aussi victimes (par exemple 1h de « devoirs faits » face aux élèves payée 0,5h…).

·         Bilan de demandes de rupture conventionnelle :

En 2021, 33 personnes de l’académie ont souhaité profiter de ce dispositif mis en place pour la 1^ère fois et, à titre expérimental, pour 5 ans. En réponse à notre question, le Rectorat a présenté le profil des maîtres qui l’ont demandée : plus de la moitié des candidats avaient dépassé les 50 ans ; ils sont pour la plupart certifiés et souhaitent souvent entrer dans une reconversion professionnelle ; 1 personne sur 6 a des problèmes de santé et 3 éprouvent un mal-être. Au total, 8demandes de ruptures conventionnelles ont été accordées avec, en moyenne, une indemnité de 19 888 euros, calculée en fonction de l’ancienneté.

Depuis un an, la FEP CFDT a accompagné des maîtres dans cette démarche. Elle s’étonne que le Rectorat semble minimiser l’impact du mal-être, très souvent lié aux conditions de travail, qui les amène à se  tourner vers ce projet de reconversion professionnelle.