NAO d’établissement 2019
NAO : Négociation annuelle obligatoire
Pour rappel il faut distinguer les NAO de branche qui se concluent à Paris en général fin juin (pour info en 2018 +0,7% pour les salariés OGEC) des NAO d’entreprises négociées en local avec les représentants syndicaux.
L’objectif des NAO d’entreprises est bien de faire du cas par cas dans votre établissement pour compléter et améliorer les négociations de branche au vu des capacités financières locales mais aussi des investissements entrepris (les employeurs préfèrent toujours investir dans de l’immobilier que dans l’humain n’hésitez pas à leur rappeler chiffres à l’appui)…
Pour rappel : c’est le DS (délégué syndical) ou le RSS (représentant de section syndicale) qui compose sa délégation de 3 représentants.tes. Il y a au minimum 3 dates de négociation. La NAO peut se conclure par un accord ou un désaccord qui est envoyé à la Direccte. Faute de négo l’employeur s’expose à une amende de 3 750€ si rien n’a été négocié durant 3 ans.
Le Bureau Fédéral de la FEP a indiqué qu’elle privilégiait dans les NAO 2019 la recherche du compte épargne temps (CET) plutôt qu’une prime exceptionnelle ou d’intéressement toujours fluctuante. Pour en savoir + https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1907
Les 7 thèmes obligatoires de la négociation :
- les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie, y compris primes, avantages)
- la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
- l’égalité professionnelle (écarts de rémunération hommes / femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle) ;
- l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.) ;
- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.) ;
- la prévoyance maladie ;
- l’épargne salariale (intéressement, participation, compte épargne temps).
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