Pas d’obligation de présence pour les activités induites des enseignants du privé hors contrat

L’Avis d’Interprétation 104 de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Indépendant apporte une clarification importante concernant les obligations de présence des enseignants. En confirmant que les activités induites, telles que la préparation des cours et la correction des évaluations, ne nécessitent pas une présence physique obligatoire, cet avis redéfinit les conditions de travail des enseignants et renforce leur autonomie professionnelle.

C’était l’esprit du texte de la Convention collective lors de sa rédaction en 2007. C’est ce qu’ont rappelé les négociateurs de la Fep-CFDT lors de la commission d’interprétation du 20 février 2025. L’Avis d’Interprétation 104, marque, donc, un tournant significatif. Il offre une flexibilité accrue aux enseignants et reconnaît la nature souvent immatérielle de leur travail.

Ainsi, d’après l’avis « La CPPNIC confirme que les enseignants ne sont pas tenus d’être présents au sein de l’établissement hors de leurs heures de face-à-face pédagogique et hors des activités induites qui nécessitent expressément leur présence.

La mention d’un cadre horaire spécifique de 35 heures hebdomadaires de présence effective dans le contrat de travail est donc contraire aux dispositions de la Convention collective ».

Une reconnaissance de l’autonomie professionnelle

L’enseignement, en particulier dans le secteur privé, repose sur une grande part d’autonomie et de responsabilité individuelle. Les enseignants doivent non seulement dispenser des cours, mais aussi préparer des leçons, évaluer les progrès des élèves, et adapter leurs méthodes pédagogiques. L’Avis 104 reconnaît cette réalité en stipulant que ces activités peuvent être réalisées en dehors des heures de présence obligatoire, permettant ainsi aux enseignants de mieux gérer leur emploi du temps et d’optimiser leur efficacité.

Des implications pour les établissements privés indépendants

Pour les établissements du hors contrat, cette clarification implique une réévaluation des pratiques de gestion du personnel. Les directions doivent désormais s’assurer que les enseignants disposent des outils et du soutien nécessaire pour accomplir leurs tâches à distance, tout en maintenant un niveau élevé de qualité éducative. Cela peut inclure l’accès à des plateformes numériques, des formations continues et un environnement de travail favorable à la concentration et à la créativité.

Un pas vers une meilleure qualité de vie au travail

Pour la Fep-CFDT, l’Avis 104 est également perçu comme une avancée en matière de qualité de vie au travail. En permettant aux enseignants de gérer leur temps de manière plus flexible, il contribue à réduire le stress et à améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Cette flexibilité peut également attirer de nouveaux talents dans le secteur, en offrant des conditions de travail plus attractives et adaptées aux besoins individuels.

L’Avis d’Interprétation 104 de la Convention Collective de l’Enseignement Privé Indépendant est une avancée majeure pour les enseignants, leur offrant une reconnaissance officielle de leur autonomie professionnelle. En clarifiant les obligations de présence, il ouvre la voie à une gestion plus flexible et humaine du temps de travail, tout en posant de nouveaux défis aux établissements pour s’adapter à cette évolution. Cette décision marque une étape importante vers une meilleure reconnaissance et valorisation du métier d’enseignant dans le secteur privé. Elle concerne en Pays de la Loire les enseignants de l’Université catholique de l’Ouest, l’ESA, l’ESEO, l’ESAIP, Audencia, l’ESPL, Formatives, l’IRCOM, l’ESSCA, l’IFEPSA, l’ICES, les écoles Montessori…. Contactez votre syndicat Fep-CFDT ou votre section syndicale Fep CFDT pour plus d’informations.