Une EVS Ogec gagne 11 000€ d’indemnités aux prud’hommes grâce à la CFDT !

Isabelle* éducatrice de vie scolaire, est embauchée en 2002 en temps partiel de 11 h/Semaine dans un collège privé de Cholet. En 2003, l’employeur lui réduit son horaire de 3h puis, en 2013 elle passe enfin à 18h…

Entre 2014 et 2019, pas moins de 10 avenants au contrat sont réalisés par l’employeur car Isabelle sert de variable d’ajustement aux congés maladies de ses collègues.

Pourtant en 2013, un nouveau recrutement d’EVS est réalisé dans ce collège sans aucune information préalable aux salariés déjà en poste, et ce, malgré l’obligation légale de publier les postes.

De plus, Isabelle exerce durant 4h50 semaine deux activités, en tant qu’éducatrice sportive, obtenue en 2016 par une formation qualifiante validée par l’employeur permettant d’animer des ateliers sportifs auprès des collégiens l’après-midi.

La CFDT lors d’une visite dans l’établissement, demande à la direction de reconsidérer sa fiche de poste et de valoriser sa qualification obtenue. L’Ogec accorde cette revalorisation mais refuse de faire les rappels sur salaires pour les années antérieures.

Isabelle est dans un établissement où les rapports avec le chef d’établissement sont compliqués d’autant qu’elle est élue titulaire au CSE en 2016. De plus les changements de direction ne permettent pas un suivi des promesses tenues.

Elle subit de nombreuses remarques sans obtenir un temps complet après plus de 9 ans d’ancienneté. De plus, elle apprend par les élèves que son option sportive sera supprimée.

C’est un choc pour elle et elle démarre en juin 2020 un dossier juridique pour tous ces manquements de l’employeur dans l’exécution du contrat de travail. L’avocate du syndicat prend le dossier d’autan qu’il y a un autre dossier litigieux avec ce même employeur.

La CFDT déclenche son droit d’alerte et contacte aussi l’inspecteur du travail pour qu’il intervienne dans ce

dossier. Après une première tentative de conciliation à l’amiable, Isabelle refuse la proposition de l’employeur

et l’affaire est jugée en Octobre 2021 au conseil des prud’hommes d’Angers. Le jugement est prononcé en

janvier 2022 et condamne l’OGEC à verser à Isabelle 5833€ de rappel sur salaire, 760€ de rappel sur l’activité

sportive, 260€ pour non-application de la convention collective et 2000€ de dommage et intérêts pour la

modification unilatérale de l’employeur au contrat de travail. Enfin, Isabelle est reconnue comme détentrice

d’un contrat de travail à 32h50.

Au total, une somme d’environ 11 000€ est versée à la salariée par défaut d’application de la loi et de

commission paritaire régionale (CPR EPNL) qui, malgré un courrier de 2020 de sa présidente, n’a toujours

pas pris la peine de réunir en Pays de la Loire les partenaires sociaux pour concilier des conflits employeurs /

salariés.

*non d’emprunt